Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (HEY DEAR GmbH) par l'intermédiaire du site internet heydear.de. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos éventuelles propres conditions.
(2) Au sens des dispositions ci-après, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou de son activité commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises.
Nous vendons les marchandises en partie ou exclusivement en qualité de commissionnaire, en notre nom propre mais pour le compte d'autrui, c'est-à-dire pour le compte d'un tiers propriétaire des marchandises. Nous demeurons néanmoins votre cocontractant, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat par l'intermédiaire du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu par l'intermédiaire du système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Sofortüberweisung), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Les données de votre commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande, soit sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané, soit après votre retour sur notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« acheter » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Il vous appartient donc de vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 3 Conclusion du contrat pour les produits téléchargeables
(1) Le contrat a pour objet la vente de produits téléchargeables (contenus numériques non fournis sur un support matériel).
Dès la mise en ligne du produit téléchargeable concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat par l'intermédiaire du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(2) Le contrat est conclu par l'intermédiaire du système de panier en ligne de la manière suivante :
Les produits téléchargeables que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de votre commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Sofort), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Les données de votre commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande, soit sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané, soit après votre retour sur notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« acheter » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Il vous appartient donc de vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 4 Licence d'utilisation des produits téléchargeables
(1) Les produits téléchargeables proposés sont protégés par le droit d'auteur. Pour chaque produit téléchargeable acheté chez nous, vous obtenez
une licence d'utilisation simple (non exclusive), sauf indication contraire dans l'offre concernée.
(2) La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation d'enregistrer et/ou d'imprimer une copie du produit téléchargeable pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique.
Toute autre copie vous est interdite. Il vous est expressément interdit de modifier ou de retravailler un fichier ou des parties de celui-ci et de le mettre à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, à titre privé ou commercial.
§ 5 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés et nécessaires à la personnalisation des marchandises par l'intermédiaire du système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat. Nos éventuelles prescriptions relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toutes les prétentions que des tiers feraient valoir à cet égard. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique nécessaires à cet égard.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons à cet égard toute responsabilité pour les erreurs.
§ 6 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est dans chaque cas effectué à Klarna :
Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'expédition de la marchandise ou du billet ou, pour les autres services, de la mise à disposition du service. Vous trouverez ici les conditions complètes relatives à la facture pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible : Allemagne.
Paiement échelonné : Le service de financement de Klarna vous permet de payer votre achat en mensualités fixes ou flexibles, aux conditions indiquées lors du passage en caisse. Chaque mensualité est exigible à la fin du mois suivant l'envoi d'un relevé mensuel par Klarna. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le paiement échelonné, y compris les conditions générales et les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible (disponible uniquement dans les pays indiqués) : Allemagne.
Virement immédiat (Sofortüberweisung) : Disponible en Allemagne. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Prélèvement : Le prélèvement est effectué après l'expédition de la marchandise. La date vous est communiquée par e-mail.
Carte de crédit (Visa/Mastercard) : Disponible en Allemagne. Le débit est effectué après l'expédition de la marchandise ou des billets / la mise à disposition du service ou, en cas d'abonnement, conformément aux échéances communiquées.
L'utilisation des modes de paiement facture et/ou paiement échelonné et/ou prélèvement est subordonnée à une vérification de solvabilité positive. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna, dans le cadre de la préparation de l'achat et de l'exécution du contrat de vente, aux fins de vérification de l'adresse et de la solvabilité. Nous vous remercions de votre compréhension quant au fait que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement admissibles au vu des résultats de la vérification de solvabilité.
Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna ici. Vous obtiendrez des informations générales sur Klarna ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna .
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ici. Vous trouverez l'application Klarna ici.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 8 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de garantie des défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier rapidement, à la livraison, que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents et de dommages dus au transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux à garantie.
§ 9 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont situés à notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de for général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
HEY DEAR GmbH
Eichgrabenstr. 6
63628 Bad Soden-Salmünster
Allemagne
Téléphone : sur demande
E-mail : hey@heydear.de
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande par l'intermédiaire du système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la
commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés au moyen d'un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette règle ne s'applique pas si vous avez chargé, de votre propre initiative, un transporteur non désigné par le professionnel ou une autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
7. Garantie légale des défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie légale » de nos conditions générales de vente (partie I).
dernière mise à jour : 10/01/2022